Depuis le 1er juin 2010, toute vente de maisons unifamiliales dont la demande de permis d’urbanisme est postérieure au 1er décembre 1996 et antérieure au 1er mai 2010 doit être assortie d’un certificat PEB, au plus tard lors du compromis de vente ou, à défaut de compromis, à l’acte notarié.
Depuis le 31 décembre 2010, l’obligation de réaliser un certificat énergétique s’est étendue à l’ensemble des ventes des logements unifamiliaux pour autant que la date de demande de permis d’urbanisme soit antérieure au 1er mai 2010.
A partir de juin 2011, une troisième phase verra l’extension de cette obligation à toute transaction (vente, location) qui concerne un bâtiment résidentiel (maison unifamiliale, appartement, logement collectif) en Région wallonne.
